Page 5 - EXTRAIT CARNET
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| LA DÉCLARATION D’ACTIVITÉ
VII. Les obligations vis-à-vis
du stagiaire
Quelles informations mettre à disposition du stagiaire et de l’apprenti avant leurs inscrip-
tions définitives ?
Tout organisme de formation public ou privé est tenu de mettre à disposition du stagiaire et de
l’apprenti les documents suivants :
Les objectifs et le contenu de la formation
La liste des formateurs avec mention de leurs titres ou qualités
Les horaires des sessions de formation
Les modalités d’évaluation et de sanction de la formation
Les coordonnées de la personne chargée, par l’entité commanditaire de la formation, des
relations avec les stagiaires
Le règlement intérieur applicable.
Article L. 6353-8 du Code du Travail
Dans le cas d’un contrat conclu par une personne physique, à titre individuel et à ses frais, l’or-
ganisme de formation doit en outre remettre au stagiaire, avant son inscription définitive et tout
règlement de frais :
Les tarifs de l’action de formation et les modalités de règlement ;
Les conditions financières en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en
cours de stage
Article L6353-4 du code du travail
Quelles modalités de sanction à l’issue de sa formation ?
A l’issu de l’action de formation, l’organisme doit fournir au stagiaire tout document sanctionnant
et reconnaissant la réalisation de l’action de formation prévue par la convention ou le contrat.v
Article D. 6353-1 du Code du travail
Quelles informations peuvent être demandées au stagiaire ?
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au
candidat à une action telle que définie à l’article L. 6313-1, à un stagiaire ou à un apprenti ont
comme finalité d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, pro-
posée ou poursuivie.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation et il doit
y répondre de bonne foi.
Article L. 6353-9 du Code du Travail.
RAPPEL : la mise en place du RGPD est une obligation pour tous
Les sanctions
Toute infraction aux dispositions relatives à l’information des stagiaires est passible de sanctions
pénales :
Amende de 4 500 €
Articles L. 6355-8, L. 6355-9 du Code du Travail.
A titre complémentaire, interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité de dirigeant
d’un organisme de formation
Article L. 6355-23 du Code du Travail
© 2019 - Tous droits réservés
VII. Les obligations vis-à-vis
du stagiaire
Quelles informations mettre à disposition du stagiaire et de l’apprenti avant leurs inscrip-
tions définitives ?
Tout organisme de formation public ou privé est tenu de mettre à disposition du stagiaire et de
l’apprenti les documents suivants :
Les objectifs et le contenu de la formation
La liste des formateurs avec mention de leurs titres ou qualités
Les horaires des sessions de formation
Les modalités d’évaluation et de sanction de la formation
Les coordonnées de la personne chargée, par l’entité commanditaire de la formation, des
relations avec les stagiaires
Le règlement intérieur applicable.
Article L. 6353-8 du Code du Travail
Dans le cas d’un contrat conclu par une personne physique, à titre individuel et à ses frais, l’or-
ganisme de formation doit en outre remettre au stagiaire, avant son inscription définitive et tout
règlement de frais :
Les tarifs de l’action de formation et les modalités de règlement ;
Les conditions financières en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en
cours de stage
Article L6353-4 du code du travail
Quelles modalités de sanction à l’issue de sa formation ?
A l’issu de l’action de formation, l’organisme doit fournir au stagiaire tout document sanctionnant
et reconnaissant la réalisation de l’action de formation prévue par la convention ou le contrat.v
Article D. 6353-1 du Code du travail
Quelles informations peuvent être demandées au stagiaire ?
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au
candidat à une action telle que définie à l’article L. 6313-1, à un stagiaire ou à un apprenti ont
comme finalité d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, pro-
posée ou poursuivie.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation et il doit
y répondre de bonne foi.
Article L. 6353-9 du Code du Travail.
RAPPEL : la mise en place du RGPD est une obligation pour tous
Les sanctions
Toute infraction aux dispositions relatives à l’information des stagiaires est passible de sanctions
pénales :
Amende de 4 500 €
Articles L. 6355-8, L. 6355-9 du Code du Travail.
A titre complémentaire, interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité de dirigeant
d’un organisme de formation
Article L. 6355-23 du Code du Travail
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