Page 2 - EXTRAIT CARNET
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CARNET D’EXPERT | 7
L’exonération de T.V.A
Les prestations de formation peuvent être exonérées de la T.V.A.
Il suffit d’en faire la demande auprès de la Direccte de sa région.
BON A SAVOIR : L’exonération de T.V.A. est définitive et s’applique à toutes les actions de formation.
Il est interdit de pratiquer une facturation avec T.V.A. pour les personnes morales et une facturation
sans T.V.A. pour les personnes physiques.
La publicité
Il est interdit :
De mentionner son numéro de déclaration d’activité comme étant un agrément de l’état
D’utiliser des symboles et logos qui porteraient à confusion (Marianne, logos collectivités
territoriales…)
De mentionner le caractère imputable des coûts de formation sur les fonds de formation
A titre d’exemple, mentionner sur une publicité « cette formation peut être prise en charge dans le
cadre du «Compte personnel de formation (CPF) » est interdit.
Le règlement intérieur
Au plus tard dans les 3 mois qui suivent l’attribution de votre numéro de déclaration d’activité, vous
devez établir votre règlement intérieur.
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’organisme de formation détermine :
les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l’établissement
les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions
applicables aux stagiaires ainsi que leurs droits en cas de sanction
les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de
formation d’une durée totale supérieure à 500 heures
C’est une obligation pour tous, même si vous travaillez exclusivement en sous-traitance ou dans les
locaux de vos clients.
La convention collective des organismes de formation
C’est la Convention Collective Nationale N°3249 IDCC 1516
Sont concernés les organismes assurant, à titre principal, l’activité de formation.
Ces organismes peuvent relever de l’un des codes APE suivants : 8202, 8203, 9218, 9221, 9723.
Les conventions et contrats de la formation
Etablir ces documents est obligatoire :
La convention de formation quand le client est une personne morale
Le contrat de formation quand le client est une personne physique
Le contrat de sous-traitant entre prestataires de formation
Le contrôle des prestataires de formation
L’organisme de tutelle des prestataires de formation est représenté par les Direccte régionales.
Les agents de contrôle du Département du contrôle de la formation professionnelle de la Direccte
sont habilités à vérifier que les obligations des organismes de formation professionnelle sont respec-
tées, sous peine de sanctions.
Le contrôle peut être inopiné. Vous devez pouvoir, à tout moment, fournir les documents qui
prouvent le respect de la règlementation en vigueur.
[Pensez NUMÉRISATION … DIGITALISATION … DOLIBARR … NOMADE ET LIBRE]
BON A SAVOIR : Chaque manquement aux obligations citées ci-dessus vous expose à minima à
une amende d’un montant de 4 500 €.
La qualité de la formation
La loi du 5 mars 2014 a introduit la notion de qualité de la formation, de nouveaux critères seront
fixés par France Compétences en application de la loi du 5 septembre 2018.
Dans l’attente de ces nouveaux textes, les anciens critères demeurent applicables jusqu’en 2020.
© 2019 - Tous droits réservés
L’exonération de T.V.A
Les prestations de formation peuvent être exonérées de la T.V.A.
Il suffit d’en faire la demande auprès de la Direccte de sa région.
BON A SAVOIR : L’exonération de T.V.A. est définitive et s’applique à toutes les actions de formation.
Il est interdit de pratiquer une facturation avec T.V.A. pour les personnes morales et une facturation
sans T.V.A. pour les personnes physiques.
La publicité
Il est interdit :
De mentionner son numéro de déclaration d’activité comme étant un agrément de l’état
D’utiliser des symboles et logos qui porteraient à confusion (Marianne, logos collectivités
territoriales…)
De mentionner le caractère imputable des coûts de formation sur les fonds de formation
A titre d’exemple, mentionner sur une publicité « cette formation peut être prise en charge dans le
cadre du «Compte personnel de formation (CPF) » est interdit.
Le règlement intérieur
Au plus tard dans les 3 mois qui suivent l’attribution de votre numéro de déclaration d’activité, vous
devez établir votre règlement intérieur.
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’organisme de formation détermine :
les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l’établissement
les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions
applicables aux stagiaires ainsi que leurs droits en cas de sanction
les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de
formation d’une durée totale supérieure à 500 heures
C’est une obligation pour tous, même si vous travaillez exclusivement en sous-traitance ou dans les
locaux de vos clients.
La convention collective des organismes de formation
C’est la Convention Collective Nationale N°3249 IDCC 1516
Sont concernés les organismes assurant, à titre principal, l’activité de formation.
Ces organismes peuvent relever de l’un des codes APE suivants : 8202, 8203, 9218, 9221, 9723.
Les conventions et contrats de la formation
Etablir ces documents est obligatoire :
La convention de formation quand le client est une personne morale
Le contrat de formation quand le client est une personne physique
Le contrat de sous-traitant entre prestataires de formation
Le contrôle des prestataires de formation
L’organisme de tutelle des prestataires de formation est représenté par les Direccte régionales.
Les agents de contrôle du Département du contrôle de la formation professionnelle de la Direccte
sont habilités à vérifier que les obligations des organismes de formation professionnelle sont respec-
tées, sous peine de sanctions.
Le contrôle peut être inopiné. Vous devez pouvoir, à tout moment, fournir les documents qui
prouvent le respect de la règlementation en vigueur.
[Pensez NUMÉRISATION … DIGITALISATION … DOLIBARR … NOMADE ET LIBRE]
BON A SAVOIR : Chaque manquement aux obligations citées ci-dessus vous expose à minima à
une amende d’un montant de 4 500 €.
La qualité de la formation
La loi du 5 mars 2014 a introduit la notion de qualité de la formation, de nouveaux critères seront
fixés par France Compétences en application de la loi du 5 septembre 2018.
Dans l’attente de ces nouveaux textes, les anciens critères demeurent applicables jusqu’en 2020.
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