Page 3 - EXTRAIT CARNET
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CARNET D’EXPERT | 13
services ou de biens ; tel est le cas des opérations dont le seul objet est la fourniture à un tiers
de matériel (ordinateur) ou bien de cours en ligne sans accompagnement humain, technique et
pédagogique.
4. Les actions de formation en situation de travail (AFEST)
La loi du 5 septembre 2018 rend désormais possibles les actions de formation en situation de travail
(art L6313-2 du Code du Travail).
Ces dispositions, ont été précisées par le décret du 28 décembre 2018 relatif aux actions de forma-
tion et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences.
L’AFEST est une action de formation composée :
D’une ou plusieurs mises en situation de travail préparées, organisées et aménagées à des
fins didactiques
D’une ou plusieurs séquences réflexives, en rupture avec l’activité productive, animée par
un tiers
La mise en œuvre d’une action de formation en situation de travail comprend :
Des moments d’analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins
pédagogiques
La désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale
La mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées
à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui
permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis
de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages
Des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l’action
Article D. 6313-3-2 du Code du travail
A NOTER : Pour le cas ou des financements mutualisés seraient sollicités, ces éléments de mise en
œuvre d’une AFEST devront figurer au sein de la convention ou contrat conclus en vue de leur mise
en œuvre
Tous les prestataires de la formation, y compris les indépendants exerçant leur activité
sous les statuts de profession libérale, microentreprise ou sociétés, et qui interviennent, en
direct ou en sous-traitance, sur au moins une catégorie des actions décrites ci-dessus,
doivent être détenteur d’un numéro de déclaration d’activité.
© 2019 - Tous droits réservés
services ou de biens ; tel est le cas des opérations dont le seul objet est la fourniture à un tiers
de matériel (ordinateur) ou bien de cours en ligne sans accompagnement humain, technique et
pédagogique.
4. Les actions de formation en situation de travail (AFEST)
La loi du 5 septembre 2018 rend désormais possibles les actions de formation en situation de travail
(art L6313-2 du Code du Travail).
Ces dispositions, ont été précisées par le décret du 28 décembre 2018 relatif aux actions de forma-
tion et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences.
L’AFEST est une action de formation composée :
D’une ou plusieurs mises en situation de travail préparées, organisées et aménagées à des
fins didactiques
D’une ou plusieurs séquences réflexives, en rupture avec l’activité productive, animée par
un tiers
La mise en œuvre d’une action de formation en situation de travail comprend :
Des moments d’analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins
pédagogiques
La désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale
La mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées
à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui
permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis
de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages
Des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l’action
Article D. 6313-3-2 du Code du travail
A NOTER : Pour le cas ou des financements mutualisés seraient sollicités, ces éléments de mise en
œuvre d’une AFEST devront figurer au sein de la convention ou contrat conclus en vue de leur mise
en œuvre
Tous les prestataires de la formation, y compris les indépendants exerçant leur activité
sous les statuts de profession libérale, microentreprise ou sociétés, et qui interviennent, en
direct ou en sous-traitance, sur au moins une catégorie des actions décrites ci-dessus,
doivent être détenteur d’un numéro de déclaration d’activité.
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