Page 4 - EXTRAIT CARNET
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CARNET D’EXPERT | 19
V. Les obligations
réglementaires d’un OPAC
1. Le bilan pédagogique et financier
Tout OPAC qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle défini à
l’article L. 6313-1 doit fournir chaque année, avant le 30 avril, un bilan pédagogique et financier.
Article L. 6352-11 du Code du Travail Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
La date butoir peut être reportée, la Direccte informe de la modification sur son site Internet et par
email. En 2019 la date est fixée au 31 mai.
Ce bilan porte sur le dernier exercice comptable clos de l’organisme de formation.
Que contient le bilan pédagogique et financier (BPF)
Le bilan pédagogique et financier indique :
Les activités de formation conduites au cours de l’exercice comptable
Le nombre de stagiaires accueillis
Le nombre d’heures-stagiaires et d’heures de formation correspondant, en fonction de la
nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations dispensées au titre de la
formation professionnelle continue
La répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le
prestataire
Les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle continue
Les produits financiers tirés du placement des fonds reçus
Articles L. 6352-11 et R. 6352-22 du Code du Travail
Les organismes qui n’ont réalisés aucune activité de formation durant l’année indiquent la mention
«Néant» sur le bilan pédagogique et financier
Comment déclarer
La déclaration s’enregistre OBLIGATOIREMENT via le site internet
https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/identification/login?TARGET=https%3A%2F%2Fmesde-
marches.emploi.gouv.fr%2Fportail%2Fservices%2F
Vous trouverez aide et explications sur le site
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/bilan-pedagogique-et-fi-
nancier-bpf-organismes-de-formation-faites-votre
Les documents à joindre au BPF
A la demande des inspections compétentes, et UNIQUEMENT à leur demande, l’OPAC devra trans-
mettre les documents du bilan, du compte de résultat et de l’annexe du dernier exercice clos.
Si vous ne déclarez pas votre BPF
Votre déclaration d’activité devient caduque
lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation
lorsque le bilan n’a pas été adressé à l’autorité administrative
Dans ce cas, les organismes ne peuvent plus organiser d’actions de formation professionnelle, sauf
à introduire une nouvelle demande.
Les sanctions encourues :
Toute infraction aux dispositions relatives au bilan pédagogique et financier peut donner lieu à l’ap-
plication de sanctions pénales :
Amende de 4 500 €
Article L. 6355-15 du Code du Travail
© 2019 - Tous droits réservés
V. Les obligations
réglementaires d’un OPAC
1. Le bilan pédagogique et financier
Tout OPAC qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle défini à
l’article L. 6313-1 doit fournir chaque année, avant le 30 avril, un bilan pédagogique et financier.
Article L. 6352-11 du Code du Travail Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
La date butoir peut être reportée, la Direccte informe de la modification sur son site Internet et par
email. En 2019 la date est fixée au 31 mai.
Ce bilan porte sur le dernier exercice comptable clos de l’organisme de formation.
Que contient le bilan pédagogique et financier (BPF)
Le bilan pédagogique et financier indique :
Les activités de formation conduites au cours de l’exercice comptable
Le nombre de stagiaires accueillis
Le nombre d’heures-stagiaires et d’heures de formation correspondant, en fonction de la
nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations dispensées au titre de la
formation professionnelle continue
La répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le
prestataire
Les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle continue
Les produits financiers tirés du placement des fonds reçus
Articles L. 6352-11 et R. 6352-22 du Code du Travail
Les organismes qui n’ont réalisés aucune activité de formation durant l’année indiquent la mention
«Néant» sur le bilan pédagogique et financier
Comment déclarer
La déclaration s’enregistre OBLIGATOIREMENT via le site internet
https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/identification/login?TARGET=https%3A%2F%2Fmesde-
marches.emploi.gouv.fr%2Fportail%2Fservices%2F
Vous trouverez aide et explications sur le site
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/bilan-pedagogique-et-fi-
nancier-bpf-organismes-de-formation-faites-votre
Les documents à joindre au BPF
A la demande des inspections compétentes, et UNIQUEMENT à leur demande, l’OPAC devra trans-
mettre les documents du bilan, du compte de résultat et de l’annexe du dernier exercice clos.
Si vous ne déclarez pas votre BPF
Votre déclaration d’activité devient caduque
lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation
lorsque le bilan n’a pas été adressé à l’autorité administrative
Dans ce cas, les organismes ne peuvent plus organiser d’actions de formation professionnelle, sauf
à introduire une nouvelle demande.
Les sanctions encourues :
Toute infraction aux dispositions relatives au bilan pédagogique et financier peut donner lieu à l’ap-
plication de sanctions pénales :
Amende de 4 500 €
Article L. 6355-15 du Code du Travail
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